1er OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Hain lot 5A - et égouttage communaux - Braine-l'Alleud et Braine-le-Château. - Abrogation des arrêtés ministériels des 29 novembre 2003 et 28 avril 2005

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E., le 16 mars 2006;

Vu la décision prise le 3 juillet 2007 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur du Hain - lot 5A - Braine-l'Alleud et Braine-le-Château;

Vu le plan triennal 2004-2006 des communes de Braine-l'Alleud et Braine-le-Château approuvé par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 2 juillet 2004 et modifié le 19 avril 2005;

Vu le contrat d'agglomération (n° 25015/03 - 25014) concernant la commune de Braine-l'Alleud;

Vu le contrat d'agglomération (n° 25015/03 - 25015) concernant la commune de Braine-le-Château;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Considérant que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par De Ceuster et associés S.A., géomètres-experts immobiliers;

Considérant les échéances fixées par la Directive CEE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifié par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés europénnes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que le dernier courrier de la Commission européenne datant du 25 janvier 2006 qui a été adressé suite à cet arrêt du 8 juillet 2004;

Considérant que la réalisation de l'ouvrage susmentionné est liée à la station d'épuration de la Vallée du Hain (l'Orchis), prévue dans le programme d'investissements;

Considérant l'adaptation du tracé en fonction de contraintes récentes apparues lors des négociations en vue de l'acquisition à l'amiable;

Considérant que le tracé modificatif fait l'objet d'un grand nombre d'accords à l'amiable;

Considérant que la zone de travail doit être étendue ou adaptée par rapport à ce qui était initialement prévu par l'arrêté du 19 novembre 2003 et son arrêté modificatif du 28 avril 2005;

Considérant l'extrême urgence environnementale perdure puisqu'il s'agit d'un collecteur devant relier une des dernières stations d'épuration de grande envergure dans le Brabant wallon;

Considérant que l'Etat belge, et partant la Région wallonne, ne peuvent exciper de dispositions pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non respect des obligations et délais prescrits par une directive;

Considérant le tracé du collecteur établi en référence au PASH des communes concernées et ce après étude technique du projet tant pour le tracé que pour les essais géotechniques;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date 13 juin 2002, mais aussi à la Directive CEE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CEE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Braine-l'Alleud et Braine-le-Château et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou à l'Administration, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrété est notifié à M. le directeur général de l'IBW.

Art. 5.Sont abrogés, à l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté ministériel du 19 novembre 2003 et l'arrêté ministériel du 28 avril 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 19 novembre 2003.

Namur, le 1er octobre 2007.

B. LUTGEN Pour la consultation du tableau, voir image