1er MARS 2007. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 8, § 4, modifié par la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, notamment l'article 1er;

Vu la candidature de M. Bernard Vincotte, avocat, pour la fonction d'assesseur juridique de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Vu la candidature de M. Baudhuin Gerard, avocat, pour la fonction d'assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant que M. Bernard Vincotte, satisfait à toutes les conditions légales de nomination à la fonction d'assesseur juridique de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant que M. Baudhuin Gerard satisfait à toutes les conditions légales de nomination à la fonction d'assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers, Arrête :

Article 1er.M. Bernard Vincotte, avocat, est nommé pour un terme de six ans assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Art. 2.M. Baudhuin Gerard, avocat, est nommé pour un terme de six ans assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2007.

Bruxelles, le 1er mars 2007.

Mme S. LARUELLE