SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 11 septembre 2007 : - il est mis fin à la désignation en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du Brabant flamand de Mme Croes, C., en qualité de membre effectif; - est désignée, pour une durée d'un an, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du Brabant flamand, M. De Meutter, J., en qualité de membre effectif.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.