publié le 27 avril 2007
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 23 avril 2007, Mme Van de Cauter, E., collaborateur sous contrat au greffe du tribunal de première instance de Bruges, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal. Le Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2007009386
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- 27/04/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 23 avril 2007, Mme Van de Cauter, E., collaborateur sous contrat au greffe du tribunal de première instance de Bruges, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.