publié le 29 janvier 2007
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 22 janvier 2007, la demande d'association de M. Van Bellinghen, J., notaire à la résidence de Ternat, et de Mme Bedert, M., candidat-notaire, pour former l'association « Jacques Van Bellingh Mme Bedert, M., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Ternat. Le recours (...)
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- service public federal justice
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- 2007009094
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 22 janvier 2007, la demande d'association de M. Van Bellinghen, J., notaire à la résidence de Ternat, et de Mme Bedert, M., candidat-notaire, pour former l'association « Jacques Van Bellinghen & Mireille Bedert » avec résidence à Ternat, est approuvée.
Mme Bedert, M., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Ternat.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.