MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 19 mai 2006 approuve les décisions du 7 février 2006 par lesquelles le conseil d'administration de la SCRL "Association intercommunale d'électricité du Sud du Hainaut" a marqué son accord sur les propositions du Comité de Négociation du 16 décembre 2005, de porter le pécule de vacances à 92 % pour tous les agents en prévoyant la division de l'enveloppe estimée à euro 35.000 en 3 parts égales réparties sur les années 2007 à 2009 et d'augmenter les barèmes d'1 % en prévoyant la division de l'enveloppe estimée à euro 32.000 en 3 parts égales réparties sur les années 2007 à 2009.

Un arrêté ministériel du 24 mai 2006 approuve la décision du 23 mars 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale du Brabant wallon" désigne en qualité d'administrateur coopté M. Christophe Dister en remplacement de M. Bernard Marchand, démissionnaire.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 19 mai 2006 approuve la résolution du 27 avril 2006 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide de modifier les dispositions du statut administratif relatives au régime de congés, de pauses d'allaitement et d'interruption de carrière.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 22 mai 2006 approuve la résolution du 30 mars 2006 par laquelle le conseil provincial de Liège décide d'apporter des modifications au statut applicable aux membres du personnel exerçant des fonctions à l'Institut provincial de Formation des Agents des Services publics.

PROVINCE DU LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 8 mai 2006 approuve la résolution du 24 mars 2006 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg décide de modifier les statuts administratif et pécuniaire en ce qui concerne le personnel de la Direction des Services techniques.

ITTRE. - Un arrêté ministériel du 17 mai 2006 déclare recevable mais non fondé le recours introduit le 13 avril 2006 par la commune d'Ittre à l'encontre de l'arrêté du 6 avril 2006 de la députation permanente du conseil provincial du Brabant wallon approuvant partiellement la délibération du 31 janvier 2006 du conseil communal d'Ittre établissant, pour l'exercice 2006, une taxe sur les décharges contrôlées.

Le même arrêté approuve la délibération du 31 janvier 2006 du conseil communal d'Ittre établissant, pour l'exercice 2006, une taxe sur les décharges contrôlées, à l'exception du point 1° de l'article 3 relatif au taux de euro 3,5 la tonne à charge des utilisateurs des incinérateurs installés ou qui s'installeraient sur le territoire.

TOURNAI. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2005 déclare recevable et fondé le recours introduit le 24 octobre 2005 par le collège échevinal de Tournai à l'encontre de la délibération du 5 septembre 2005 par laquelle le conseil communal de Tournai a décidé de corriger le statut pécuniaire applicable à l'ensemble du personnel communal, arrêté en séance du 29 mai 2000, et d'octroyer à 100 % le supplément annuel de traitement de euro 2.114,38 euro (85 294 BEF, indice 138,01) accordé aux commissaires adjoints de police pour les prestations de garde au commissariat de police ou au domicile moyennant service d'appel et ce, uniquement pour le mois de mars 2001 parvenue le 16 septembre 2005 à la députation permanente du Hainaut et au Gouvernement wallon.