MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire PERUWELZ. - Un arrêté ministériel du 14 février 2006 autorise la ville de Péruwelz à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, la parcelle ci-dessous décrite, expropriation nécessaire à la poursuite de l'opération de rénovation urbaine : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

PERUWELZ. - Un arrêté ministériel du 14 février 2006 autorise la ville de Péruwelz à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, la parcelle ci-dessous décrite, expropriation nécessaire à la poursuite de l'opération de rénovation urbaine : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

PERUWELZ. - Un arrêté ministériel du 14 février 2006 autorise la ville de Péruwelz à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, la parcelle ci-dessous décrite, expropriation nécessaire à la poursuite de l'opération de rénovation urbaine : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.