MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 octobre 2005 autorise le conseil d'administration de la s.c. "Association intercommunale d'équipement économique de la province de Luxembourg" à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à l'aménagement de la Vallée de Poix (Saint-Hubert) en village européen du sport, du bien-être et des énergies renouvelables : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 21 novembre 2005 autorise la s.c. "Services, Promotion, Initiatives en province de Liège" à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'infrastructures en vue d'exécuter la phase 11 des travaux de voirie et d'égouttage dans la zone industrielle "Les Plenesses" sise sur le territoire de la commune de Thimister-Clermont : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 7 décembre 2005 accorde, pour l'année 2005, conformément à l'article L2233-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la dernière tranche du fonds des provinces relative au partenariat général entre le Gouvernement et les provinces, liquidée comme suit : Brabant wallon : 2.507.662 Hainaut : 9.937.212 Liège : 6.394.161 Luxembourg : 2.394.022 Namur : 4.020.343

Un arrêté ministériel du 28 décembre 2005 approuve les décisions du 29 septembre 2005 par lesquelles l'assemblée générale extraordinaire des associés de la s.c.r.l. "Centre hospitalier Peltzer-la-Tourelle" modifie les articles 18, 26 et 27 des statuts de l'intercommunale et y insère les articles 26bis et 52.

Un arrêté ministériel du 6 janvier 2006 approuve la décision du 10 juin 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la s.c.r.l. "Seditel" entérine les comptes 2004 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 6 janvier 2006 approuve la décision du 10 juin 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la s.c.r.l. "Sedilec" entérine les comptes 2004 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 6 janvier 2006 approuve la décision du 10 juin 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la s.c.r.l. "Sedifin" entérine les comptes 2004 de l'intercommunale.

ANS. - Un arrêté ministériel du 29 septembre 2005 autorise le conseil communal de la commune d'Ans à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à l'aménagement de la rue Maréchal Foch sur le territoire de la commune d'Ans : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

ARLON. - Un arrêté ministériel du 31 août 2005 autorise le conseil communal de la ville d'Arlon à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à l'aménagement d'une voie de déchargement destinée à la sécurisation des abords de l'école et de la halte garderie sises au coin des rues de Neufchâteau et Léon Castilhon à Arlon : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

FONTAINE-L'EVEQUE. - Un arrêté ministériel du 28 décembre 2005 approuve définitivement les modifications budgétaires de l'exercice 2005 de la ville de Fontaine-l'Evêque, telles qu'approuvées après rectifications par l'arrêté du 15 décembre 2005 de la députation permanente du conseil provincial de Hainaut, sous réserve des modifications suivantes : Service ordinaire (modification budgétaire n° 1) Total des recettes : 23.766.531,17 euro Total des dépenses : 23.976.503,54 euro En dépenses en moins : En moins : Article 131/301-02 fixé à 874.235,28 euro 110.000,00 euro Article 831/435-01 fixé à 1.901.480,50 euro 100.000,00 euro Total en moins : 210.000,00 euro Nouveau total des recettes : 23.766.531,17 euro Nouveau total des dépenses : 23.766.503,54 euro Récapitulatif : Boni de l'exercice proprement dit : 2.365.728,60 euro Mali des exercices antérieurs : - 2.365.700,97 euro Prélèvements en recettes : 0,00 euro Prélèvements en dépenses : 0,00 euro Boni global : 27,63 euro

HOUFFALIZE. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2005 déclare recevable et fondé le recours introduit par le gouverneur de la province du Luxembourg le 28 novembre 2005 à l'encontre de la délibération du 24 mai 2005 par laquelle le conseil communal de Houffalize arrête le compte pour l'exercice 2004 de la ville.

Le même arrêté approuve le compte annuel 2004 de Houffalize, tel qu'il est rectifié en ses annexes n° 1 à n° 4.

MARCHE-EN-FAMENNE. - Un arrêté ministériel du 17 octobre 2005 autorise le conseil communal de la ville de Marche-en-Famenne à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à la modernisation de l'accès le long du Monument vers la rocade N86f sur le territoire de la ville de Marche-en-Famenne : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 4 janvier 2006 approuve le budget pour l'exercice 2005 de la Fabrique d'église Cathédrale de Namur, tel qu'arrêté par le conseil de la Fabrique d'église en date du 18 mai 2004.

ONHAYE. - Un arrêté ministériel du 1er septembre 2005 autorise le conseil communal de la commune de Onhaye à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la construction d'une nouvelle tribune et d'une buvette sur le territoire de la commune de Onhaye : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

WASSEIGES. - Un arrêté ministériel du 5 août 2005 autorise le conseil communal de la commune de Wasseiges à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à la création d'un parking et l'installation d'une cabine électrique sur le territoire de la commune de Wasseiges : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.