MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 5 avril 2006 autorise le conseil d'administration de la société coopérative "Compagnie intercommunale bruxelloise des eaux" à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, certaines emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la pose de nouvelles conduites d'eau sur le territoire de la commune de Waterloo : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 5 avril 2006 approuve la décision du 14 novembre 2005 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Association intercommunale pour l'énergie et l'eau" modifie le cadre du personnel administratif et technique, le statut administratif du personnel afin d'y insérer les dispositions légales relatives à l'interdiction de fumer, le statut pécuniaire du personnel afin d'y ajouter un article 75bis relatif au fonds social, le préambule du statut pécuniaire du personnel et le point 5 de l'article 66 du même statut pécuniaire du personnel.

Un arrêté ministériel du 7 avril 2006 approuve les décisions du 17 janvier 2006 par lesquelles le conseil d'administration de la SCRL "L'Association liégoise d'électricité" a adopté, en son point 5, des dispositions générales en matière de personnel suite au cahier revendicatif déposé par la CGSP-ALE. Un arrêté ministériel du 18 avril 2006 approuve la décision du 21 décembre 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale pour le développement économique durable de la province de Luxembourg" désigne en qualité d'administratrice représentant la province de Luxembourg, Mme Isabelle Buron en lieu et place de M. Yves-Marie Evrard, décédé.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 5 avril 2006 approuve la résolution du 24 février 2006 par laquelle le conseil provincial de Namur décide d'octroyer pour l'année 2006 le pécule de vacances au personnel provincial.

CINEY. - Un arrêté ministériel du 18 avril 2006 annule l'arrêté du 19 janvier 2006 décidant de faire enlever, aux frais de M. Fernand Sovet, l'ensemble des blocs de béton se trouvant sur la propriété de M. Sovet de Mme Pire.

DURBUY. - Un arrêté ministériel du 13 avril 2006 n'approuve pas la délibération du 19 décembre 2005 par laquelle le conseil communal de Durbuy établit, pour l'exercice fiscal 2006, une redevance communale relative à la délivrance des permis d'urbanisme, de permis d'environnement et de permis uniques.

HERBEUMONT. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2006 annule la délibération du 28 septembre 2005 par laquelle le collège échevinal de Herbeumont décide que les prestations volontaires (bénévolat) de Mme Dominique Thomas au profit de l'association de handicapés des Mutualités chrétiennes (voyage et séjour à Nieuport) ne peuvent être considérées comme jours de travail au home ou jours de congés payés de circonstances.

VIRTON. - Un arrêté ministériel du 5 avril 2006 autorise la ville de Virton à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à l'aménagement d'un ring sur le territoire de la ville de Virton : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure ordinaire en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par les lois des 17 avril 1835 et 27 mai 1870.