publié le 29 décembre 2006
Prix du gaz naturel pour le mois de décembre 2006 Les paramètres Iga et Igd prévus par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant réglementation des prix du gaz naturel sont, pour le mois de décembre 2006, fixés respectivement aux valeurs Iga = 1,2986 Igd = 1,5863
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011598
- pub.
- 29/12/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Prix du gaz naturel pour le mois de décembre 2006 Les paramètres Iga et Igd prévus par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant réglementation des prix du gaz naturel sont, pour le mois de décembre 2006, fixés respectivement aux valeurs ci-après : Iga = 1,2986 Igd = 1,5863