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Arrêté Ministériel
publié le 22 février 2006

Appareils électriques Interdiction de mise sur le marché Des arrêtés ministériels du 6 février 2006 pris en vertu de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique interdisent la mise sur le marché et la mise en se PR/001-0084-03 : Lampe économique GLOBAL 3W E27 Poire PR/001-0087-03 : Lecteur de DVD

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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22/02/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Appareils électriques Interdiction de mise sur le marché Des arrêtés ministériels du 6 février 2006 pris en vertu de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique interdisent la mise sur le marché et la mise en service du matériel électrique ci-après : PR/001-0084-03 : Lampe économique GLOBAL 3W E27 Poire PR/001-0087-03 : Lecteur de DVD HC HOME ELECTRONIC HEDVD 3600 PR/001-0088-03 : Lecteur de DVD D-VISION DVD 210 PR/001-0089-03 : Lecteur de DVD MUSEER DVD 316 PR/003-0073-03 : Lecteur de DVD GIEC GK-3600

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