publié le 11 octobre 2006
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 3 octobre 2006, entrant en vigueur à dater de ce jour, M. Desterbeck, F., avocat général près la cour d'appel de Gand, est nommé en qualité de directeur de l'Organe central pour la Saisie et la Confisca Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009812
- pub.
- 11/10/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 3 octobre 2006, entrant en vigueur à dater de ce jour, M. Desterbeck, F., avocat général près la cour d'appel de Gand, est nommé en qualité de directeur de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, pour un terme de cinq ans.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.