publié le 23 août 2006
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 10 juillet 2006, modifié par arrêté ministériel du 27 juillet 2006, Mme Aper, C., greffier à la justice de paix du cinquième canton de Gand, est déléguée pour exercer ses fonctions à la justice de paix Le présent arrêté produit ses effets le 16 août 2006. Le recours en annulation de l'acte précité(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009651
- pub.
- 23/08/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 10 juillet 2006, modifié par arrêté ministériel du 27 juillet 2006, Mme Aper, C., greffier à la justice de paix du cinquième canton de Gand, est déléguée pour exercer ses fonctions à la justice de paix du troisième canton de Gand.
Le présent arrêté produit ses effets le 16 août 2006.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.