publié le 22 novembre 2006
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 26 octobre 2006, M. Eric Brewaeys, Conseiller d'Etat, est autorisé à faire partie de la « erkenningscommissie permanente vorming » de l'Ordre du Barreau flamand, à par Le même arrêté abroge l'arrêté ministériel du 27 juin 2001 relatif au même objet.
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 26 octobre 2006, M. Eric Brewaeys, Conseiller d'Etat, est autorisé à faire partie de la « erkenningscommissie permanente vorming » de l'Ordre du Barreau flamand, à partir du 27 septembre 2006.
Le même arrêté abroge l'arrêté ministériel du 27 juin 2001 relatif au même objet.