MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 avril 2005 annule la décision du 22 décembre 2004 par laquelle le conseil d'administration de la S.C.R.L. "Association intercommunale d'OEuvres médico-sociales de l'Ardenne" engage M. Etienne en qualité de coordinateur général sous contrat à durée indéterminée avec période d'essai d'un an, au barème A6, avec valorisation de l'ancienneté pécuniaire, titre repas et utilisation prioritaire de la voiture d'entreprise.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 21 avril 2005 approuve la résolution du 18 février 2005 par laquelle la province de Namur se porte caution solidaire et indivisible afin de garantir le respect de tous les engagements, en matière de remboursement que l'association intercommunale de santé de la Basse-Sambre contractera, dans le cadre de quatre emprunts, pour un montant total de 6.224.234 EUR, qu'elle souscrira auprès de la Banque Dexia, la garantie de la province se limitant toutefois au pourcentage du capital de l'association intercommunale de santé de la Basse-Sambre qu'elle détient, soit 27,45 %.

GENAPPE. - Un arrêté ministériel du 11 avril 2005 approuve la délibération du 23 décembre 2004 par laquelle le conseil communal de Genappe établit, pour les exercices 2005 à 2006, une taxe sur les constructions, reconstructions, transformations, restaurations des propriétés bâties, modification de la destination ou de l'affectation d'un bien nécessitant un permis d'urbanisme ou un permis unique, à l'exception de l'alinéa 2 de l'article 2 de la délibération relatif au taux de 1 EUR applicable à toutes les autres constructions faisant l'objet d'un permis de bâtir.

LASNE. - Un arrêté ministériel du 11 avril 2005 approuve la délibération du 20 décembre 2004 par laquelle le conseil communal de Lasne établit une redevance sur les demandes d'autorisation d'activité, en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement dit aussi permis unique, à l'exception des taux de l'article 3 relatifs aux permis d'environnement de classe 1 et 2 et aux permis uniques de classe 1.