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Arrêté Ministériel
publié le 30 mars 2005

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)

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ministere de la region wallonne
numac
2005200852
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30/03/2005
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 février 2005 agrée l'A.S.B.L. « Verbraucherschutzzentrale VoE » sous le numéro matricule RW/SMD/534 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 25 février 2005.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 février 2005 renouvelle à dater du 27 mai 2005 l'agrément accordé au Centre public d'Action sociale de Marche-en-Famenne sous le numéro matricule RW/SMD/231 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 février 2005 renouvelle à dater du 11 septembre 2004 l'agrément accordé à l'A.S.B.L. Faim et Froid sous le numéro matricule RW/SMD/522 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 février 2005 renouvelle l'agrément accordé au Centre public d'Action sociale d'Eghezée sous le numéro matricule RW/SMD/227 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 25 mars 2005.

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