1er JUILLET 2005. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant partiellement l'arrêté ministériel du 19 mai 2004 relatif à l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne en vue de la réalisation de travaux dans le cadre de l'extension du domaine aéroportuaire de l'aéroport de Liège-Bierset

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, X, 7°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'article 67, alinéa 2 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2005, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et plus particulièrement son article 22;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs et attendu que cet arrêté ministériel est motivé;

Considérant que les aéroports régionaux constituent des pôles de développement économique et de création d'emplois importants pour la Région wallonne;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003 adoptant la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée inscrit au plan de secteur : -une zone d'activité économique industrielle sur les zones de fret situées en bordure nord et sud des pistes, assorties de la prescription supplémentaire repérée *1 au plan. Ces zones seront réservées à l'exploitation de l'aéroport et aux activités des opérateurs; - au nord de la zone de fret et à l'ouest des pistes, une zone d'activité économique industrielle, assortie d'une prescription supplémentaire repérée *2 au plan : * cette zone sera réservée à des entreprises utilisant les infrastructures de l'aéroport dont l'activité nécessite une localisation à proximité immédiate et reliée à l'aéroport, telles que des entreprises de production ou de distribution de produits, notamment à haute valeur ajoutée; - une zone d'activité économique mixte, incluant partiellement le village de Velroux entre la zone d'activité économique industrielle repérée *2, la zone d'habitat à caractère rural de Velroux telle que maintenue et la zone de services publics et d'équipements communautaires occupée par la Défense nationale, assortie d'une prescription supplémentaire repérée *4 au plan : * cette zone sera réservée à des entreprises dont la localisation requiert la proximité de l'aéroport ou des activités générées par celui-ci;

Que l'expropriation poursuivie par la Région wallonne a pour objectif de mettre en oeuvre le plan de secteur révisé;

Que l'expropriation poursuivie par la Région wallonne a pour objectif connexe de mettre les parcelles visées par l'arrêté précité à la disposition de son opérateur public en charge des investissements aéroportuaires, à savoir la s.a. Société wallonne des Aéroports, société spécialisée créée par le Gouvernement wallon par arrêté des huit février et vingt-trois mai deux mille un dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge du 20 juillet 2001 dans le cadre de la mise en place d'un mécanisme de financement desdits investissements et ce, en vue de lui permettre de réaliser son programme d'investissement;

Que figure dans le programme d'investissement réactualisé de la s.a.

Société wallonne des Aéroports (SOWAER), approuvé par le Gouvernement wallon le 3 avril 2003, la construction de dalles de stationnement pour gros porteurs afin de créer une zone de fret au nord des pistes;

Que la première phase concerne la construction de dix emplacements pour avions gros porteurs;

Que l'expropriation des parcelles visées en annexe de l'arrêté ministériel du 19 mai 2004 est nécessaire en vue de la réalisation desdits investissements aéroportuaires;

Que cependant, l'arrêté précité ne vise, en ses motifs, que des parcelles reprises en zone d'activité économique industrielle;

Qu'il apparaît que le périmètre du plan d'expropriation annexé à l'arrêté précité déborde dans la zone d'activité économique mixte assortie d'une prescription supplémentaire repérée *4 au plan de secteur révisé;

Que certaines emprises sont situées partiellement en zone d'activité industrielle (emprises reprises sous les numéros 123, 176, 177 et 179) du tableau annexé à l'arrêté ministériel du 19 mai 2004 tandis que d'autres sont situées totalement en zone d'activité économique mixte (emprises reprises sous les numéros 170, 182 et 183 dudit tableau);

Que ces emprises situées en zone d'activité économique mixte se situent entre la rue de Velroux et la zone d'activité économique industrielle;

Qu'il s'agit de terrains non bâtis;

Considérant que, d'une part, le développement de la zone d'activité économique mixte est, en ce qui concerne les parcelles situées totalement ou partiellement dans cette zone et figurant sur le plan d'expropriation approuvé par le présent arrêté, poursuivi également par la S.A. Société wallonne des Aéroports (SOWAER) dont l'objet social est non seulement de mettre à disposition à titre onéreux des sociétés gestionnaires des aéroports et sous quelque forme juridique que ce soit, des terrains et des infrastructures dont elle assure l'entretien et le développement mais également de créer toutes zones d'activités industrielles, économiques ou mixtes dont le développement peut être favorisé par la proximité de l'un de ces aéroports;

Considérant, d'autre part, qu'il est dès à présent nécessaire d'acquérir ces parcelles non bâties situées totalement ou partiellement en zone d'activité économique mixte et figurant sur le plan expropriation approuvé par le présent arrêté;

Qu'en effet, ces parcelles sont, préalablement et temporairement, indispensables au chantier de la construction des plates-formes avions pour le fret au nord des pistes dans le cadre de l'aménagement d'un accès temporaire et plus direct au chantier des véhicules lourds à partir de la rue de Velroux, ainsi que dans le cadre de l'aménagement des installations du chantier;

Considérant qu'en tant que mesure de protection de l'environnement, l'aménagement de cet accès temporaire et plus direct au chantier permettra de soulager du transit des véhicules lourds des voiries plus densément bordées d'habitations de l'entité de Velroux;

Qu'il est donc indispensable de prendre immédiatement possession desdites parcelles;

Qu'il convient dès lors d'abroger l'arrêté ministériel du 19 mai 2004 en ce qu'il porte sur les emprises 123, 170, 176, 177, 179, 182 et 183 du plan d'expropriation qu'il approuve et qui sont situées totalement en zone d'activité économique mixte ou partiellement en zone d'activité économique mixte et en zone d'activité économique industrielle;

Qu'il convient d'adopter le présent arrêté d'expropriation modificatif afin de viser spécifiquement lesdites parcelles eu égard à leur situation au plan de secteur de Liège;

Qu'il convient en outre d'étendre l'arrêté d'expropriation à deux emprises supplémentaires appartenant à l'Etat belge, Ministère de la Défense et reprises sous les numéros 186 et 187 du plan d'expropriation annexé au présent arrêté;

Que ces deux parcelles sont situées en zone d'activité économique mixte;

Considérant qu'en date du 26 février 2004, la commune de Grâce-Hollogne a délivré un certificat d'urbanisme n° 2 dans le cadre de l'extension de la zone fret nord;

Considérant qu'afin de permettre à la s.a. Société wallonne des Aéroports (SOWAER) de réaliser les travaux, il est urgent que la Région wallonne puisse devenir propriétaire des parcelles visées au plan d'expropriation annexé au présent arrêté;

Considérant que l'expropriation est réalisée pour cause d'utilité publique, à savoir l'extension du domaine aéroportuaire public pour le développement de l'aéroport de Liège-Bierset par la réalisation des travaux relatifs à la création d'une zone de fret au nord des pistes en exécution du programme d'investissement de la S.A. Société wallonne des Aéroports;

Considérant l'urgence de disposer de plates-formes supplémentaires afin de pallier le manque d'espace disponible pour le développement des activités de l'aéroport de Liège-Bierset, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 19 mai 2004 est abrogé exclusivement en ce qu'il porte sur les emprises 123, 170, 176, 177, 179, 182 et 183 du plan d'expropriation qu'il approuve et qui sont situées totalement en zone d'activité économique mixte ou partiellement en zone d'activité économique mixte et en zone d'activité économique industrielle.

Art. 2.L'acquisition des biens immeubles visés au tableau des emprises du plan référencé SOWAER/PL/LG/02 b/2004 ci-annexé est déclarée d'utilité publique.

Art. 3.Il est indispensable de prendre immédiatement possession de ces biens immeubles situés, soit totalement soit partiellement, en zone d'activité économique mixte au plan de secteur de Liège dans le cadre de la réalisation de la zone de fret au nord des pistes de l'aéroport de Liège-Bierset et par la suite, dans le cadre du développement de cette zone d'activité économique mixte.

Art. 4.La procédure d'expropriation des biens immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le plan d'expropriation référencé SOWAER/PL/LG/02 B/2004 (ci-annexé) est approuvé.

Ce plan peut être consulté : - auprès du service SERINFO (SOWAER ENVIRONNEMENT), aéroport de Liège, bâtiment 52, 4460 Grâce-Hollogne (numéro vert : 0800-25 747); - au siège social de la SOWAER, chaussée de Liège 624, à 5100 Namur (service technique : 081-32 89 54).

Namur, le 1er juillet 2005.

A. ANTOINE

Société wallonne des Aéroports S.A. Chaussée de Liège 624, 5100 Jambes Aéroport de Liège-Bierset, Zone fret nord Expropriation - 21e phase Plan n° SOWAER/PL/LG/02/2004, 62105 Grâce-Hollogne - Velroux Pour la consultation du tableau, voir image