SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Service de contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur ou droits voisins. - Reprographie. - Agrément Par arrêté ministériel du 23 septembre 2005 les règles de répartition de la rémunération pour reprographie des auteurs qui ne sont pas membres d'une société de gestion, adoptées par la société de gestion des droits visée à l'article 61, alinéa quatre de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, sont agréées en vertu de l'article 24 de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.