publié le 28 juillet 2005
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 25 juillet 2005, M. Stalpaert, G., employé au greffe de la justice de paix du canton d'Herne-Sint-Pieters-Leeuw, est temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce c Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment. Le recours en annulation(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2005009599
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- 28/07/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 25 juillet 2005, M. Stalpaert, G., employé au greffe de la justice de paix du canton d'Herne-Sint-Pieters-Leeuw, est temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue le la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.