Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 13 décembre 2005, M. Paul Lemmens, président de chambre est autorisé à faire partie, avec voix consultative, de la commission nationale pour les Droits de l'Enfant.

source: service public federal interieur

numac: 2005000778

pub.: 22/12/2005

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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 13 décembre 2005, M. Paul Lemmens, président de chambre est autorisé à faire partie, avec voix consultative, de la commission nationale pour les Droits de l'Enfant.

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