publié le 27 mai 2005
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 20 mai 2005, M. Geert Debersaques, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer, à partir du 11 avril 2005, la fonction de président auprès du « Hoge Raad voor Herstelbel
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- service public federal interieur
- numac
- 2005000297
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- 27/05/2005
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 20 mai 2005, M. Geert Debersaques, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer, à partir du 11 avril 2005, la fonction de président auprès du « Hoge Raad voor Herstelbeleid ».