publié le 30 janvier 2004
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2004200165
- pub.
- 30/01/2004
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 22 décembre 2003 agrée le Centre public d'Aide sociale de Bernissart sous le numéro de matricule RW/SMD/258 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 22 décembre 2003.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 22 décembre 2003 agrée l'A.S.B.L. "Maison de la Solidarité - Resto du coeur de Namur" sous le numéro de matricule RW/SMD/519 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 23 décembre 2003.