publié le 15 octobre 2004
Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen, autre que la Belgique L'intégralité des contrats d'assurances vie de la société de droit luxembourgois « Danica Life S.A. », d Ce transfert a été approuvé au grand-duché de Luxembourg par arrêté ministériel du 27 juillet 2004,(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2004095061
- pub.
- 15/10/2004
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen, autre que la Belgique L'intégralité des contrats d'assurances vie de la société de droit luxembourgois « Danica Life S.A. », dont le siège social est situé rue Edward Steichen 14, à 2540 Luxembourg (Luxembourg), a été transféré à la société de droit luxembourgeois « Paneurolife S.A. », dont le siège social est situé rue Edward Steichen 14, à 2540 Luxembourg (Luxembourg).
Ce transfert a été approuvé au grand-duché de Luxembourg par arrêté ministériel du 27 juillet 2004, et est réalisé valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés.
La présente publication est faite conformément à l'article 14 de la Directive 2002/83. (31400)