publié le 22 décembre 2004
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
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- ministere de la region wallonne
- numac
- 2004027253
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- 22/12/2004
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 29 novembre 2004 agrée le Centre public d'Action sociale de Plombières sous le numéro de matricule RW/SMD/222 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 9 décembre 2004.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 29 novembre 2004 agrée le Centre public d'Action sociale de Honnelles sous le numéro de matricule RW/SMD/262 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 29 novembre 2004.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 29 novembre 2004 agrée le Centre public d'Action sociale de Somme-Leuze sous le numéro de matricule RW/SMD/277 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 29 novembre 2004.