publié le 12 janvier 2004
Prix du gaz naturel pour le mois de décembre 2003 Les paramètres Iga et Igd prévus par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant réglementation des prix du gaz naturel sont, pour le mois de décembre 2003, fixés respectivement aux valeurs Iga = 0,7375 Igd = 1,4240
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004011003
- pub.
- 12/01/2004
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Prix du gaz naturel pour le mois de décembre 2003 Les paramètres Iga et Igd prévus par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant réglementation des prix du gaz naturel sont, pour le mois de décembre 2003, fixés respectivement aux valeurs ci-après : Iga = 0,7375 Igd = 1,4240