publié le 17 septembre 2004
Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances relative à la subdélégation permanente pour la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté ministériel Arrête : Article 1 er . En application des articles 1 er , § 1, 1° et 3,(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2004003357
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- 17/09/2004
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Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances relative à la subdélégation permanente pour la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2004 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, Arrête :
Article 1er.En application des articles 1er, § 1, 1° et 3, de l'arrêté ministériel du 25 août 2004, subdélégation est donnée de façon permanente au Directeur du serivce d'encadrement Budget et Contrôle de gestion pour conclure les marchés n'excédant pas 67.000 EUR, T.V.A. non incluse.
Art. 2.La décision du Président du Comité de direction du 12 novembre 2002 est abrogée.
Art. 3.La présente décision entre en vigueur le 30 août 2004.
Bruxelles, le 26 août 2004.
J.-C. LAES