SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral de l'Intérieur ou liés à celui-ci - tarif 2004. - Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. Montant des honoraires des interprètes en 2004 : Trente-trois euros et quatre-vingt-sept eurocentimes (33,87 euros) pour une convocation et une prestation minimale d'une heure et quart (montants hors T.V.A.).

Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de vingt-sept euros et quarante-deux eurocentimes (27,42 euros) par heure (sans plafond) (montants hors T.V.A.). 2. Article de l'arrêté ministériel : art.2, § 1er et § 2.

Montant des honoraires des traducteurs en 2004 : treize euros et vingt et un eurocentimes (13,21 euros) par page manuscrite (format A4) comptant 30 lignes, avec une marge d'un centimètre, et à vingt euros et trente-deux eurocentimes (20,32 euros) par page tapée (format A4) comptant 30 lignes de septante-cinq caractères, espaces compris (montants hors T.V.A.) Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours une rémunération minimale s'élevant respectivement à treize euros et vingt et un eurocentimes (13,21 euros) et vingt euros et trente-deux eurocentimes (20,32 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée (montants hors T.V.A.). 3. Article de l'arrêté ministériel : art.3.

Montant des frais de transport en 2004 : trente-quatre eurocentimes (0,34 euro) par kilomètre, indépendamment du nombre de prestations par jour avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors T.V.A.).