publié le 21 août 2003
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale
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- ministere de la region wallonne
- numac
- 2003027718
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- 21/08/2003
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 24 juillet 2003 agrée le Centre public d'aide sociale de Frameries, sous le numéro de matricule RW/SMD/194, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 17 avril 2003.