publié le 24 novembre 2003
Fourniture d'électricité Autorisation individuelle Un arrêté ministériel du 12 novembre 2003 octroie à la S.A. RWE Solutions A.G., dont le siège social est établi Guiollettstrasse 44-48, D-60325 Frankfurt-am-Main, Allemagne, un(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003011563
- pub.
- 24/11/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Fourniture d'électricité Autorisation individuelle (EF 2003-0003-A) Un arrêté ministériel du 12 novembre 2003 octroie à la S.A. RWE Solutions A.G., dont le siège social est établi Guiollettstrasse 44-48, D-60325 Frankfurt-am-Main, Allemagne, une autorisation individuelle pour la fourniture d'électricité. Cette autorisation a une validité de cinq ans.