SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 3 novembre 2003, le règlement de répartition du 9 mai 2003 de la part « producteurs de phonogrammes » de la rémunération pour copie privée arrêté par la société de gestion des droits visée à l'article 55, alinéa 5, de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est agréé en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.

Cet arrêté produit ses effets le 3 novembre 2003.