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Arrêté Ministériel
publié le 15 avril 2003

Commission pour la Régulation des Prix Démissions et nominations des membres Par arrête ministériel du 1 er avril 2003 qui entre en vigueur le jour de la présenté publication : - sont acceptées les démissions présentées par Mme Sara - sont nommés au sein de la Commission pour la Régulation des Prix : M. Pieter Vanhecke, membre eff(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2003011201
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15/04/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Commission pour la Régulation des Prix Démissions et nominations des membres Par arrête ministériel du 1er avril 2003 qui entre en vigueur le jour de la présenté publication : - sont acceptées les démissions présentées par Mme Sara Sablon et Mme Bernadette Van Crombrugghe, membres effectifs et M. Etienne de Paul, membre suppléant de la Commission pour la Régulation des Prix; - sont nommés au sein de la Commission pour la Régulation des Prix : M. Pieter Vanhecke, membre effectif, en qualité de réprésentant des travailleurs indépendants, Mme Rita Thys, membre effectif, en qualité de réprésentante des organismes de crédit et de M. Alain Masure, membre suppléant, en qualité de réprésentant de l'agriculture

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