publié le 19 mars 2003
Notariat Par arrêté ministériel du 13 mars 2003, la demande d'association de M. Wuilquot, P., notaire à la résidence de Dour , et de Mme Wuilquot, A., candidat-notaire, pour former l'association « Pierre Wuilquot et Anne Wuilquot » avec(...) Mme Wuilquot, A., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Dour (Elouges). Le(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2003009224
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- 19/03/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 13 mars 2003, la demande d'association de M. Wuilquot, P., notaire à la résidence de Dour (Elouges), et de Mme Wuilquot, A., candidat-notaire, pour former l'association « Pierre Wuilquot et Anne Wuilquot » avec résidence à Dour (Elouges), est approuvée.
Mme Wuilquot, A., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Dour (Elouges).
Le recours en annulation des acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.