publié le 05 mars 2003
Administration de la trésorerie Publication prescrite par l'article 8 de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1966 82e liste complémentaire des personnes, institutions ou sociétés qui, en vertu de l'article 1 er de l'arrêté royal du Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal finances
- numac
- 2003003013
- pub.
- 05/03/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration de la trésorerie Publication prescrite par l'article 8 de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1966 82e liste complémentaire des personnes, institutions ou sociétés qui, en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juin 1966 (Moniteur belge du 3 août 1966), sont dispensées de la certification des factures ou déclarations de créances dont le paiement incombe à l'Etat ou à la province.
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