publié le 21 octobre 2003
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 6 octobre 2003, M. Marnix Van Damme, Président de Chambre, est autorisé à exercer un mandat de membre du Conseil de surveillance de la Commission bancaire et financière
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2003000766
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- 21/10/2003
- prom.
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 6 octobre 2003, M. Marnix Van Damme, Président de Chambre, est autorisé à exercer un mandat de membre du Conseil de surveillance de la Commission bancaire et financière, pour une période de six ans.