SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Ecrits de procédure. - Signature Certification conforme. - Délégation Par un arrêté ministériel du 17 décembre 2002, le chef du Service juridique du Service de Coordination et d'Appui de la Présidente du Comité de Direction du SPF Intérieur ou, en cas d'empêchement, le fonctionnaire qui le remplace dans l'exercice de ses tâches, a pouvoir pour, au nom du Ministre de l'Intérieur : 1° signer les requêtes introductives de toute demande, ainsi que tous autres écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges portés devant la section d'administration du Conseil d'Etat, à l'exception de ceux concernant la police fédérale et son personnel;2° certifier conformes à l'original les copies prévues par l'article 85 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat. L'arrêté ministériel du 27 juillet 1992, de même objet, est abrogé.