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Arrêté Ministériel
publié le 23 novembre 2002

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 29 octobre 2002 approuve les décisions du 24 juin 2002 par lesquelles le conseil d'administration de la S.C.R.L. « Société intercommunale pour la distribution du gaz, de l'électricité et de la télédistrib

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ministere de la region wallonne
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23/11/2002
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 29 octobre 2002 approuve les décisions du 24 juin 2002 par lesquelles le conseil d'administration de la S.C.R.L. « Société intercommunale pour la distribution du gaz, de l'électricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron » a désigné à l'unanimité, en son point 3, M. Patrick Vanhonacker, comme membre du comité de direction en qualité de représentant de l'I.F.M. et en son point 22/1, Mme Brigitte Aubert, administratrice représentant les communes, en qualité de présidente du conseil d'administration de l'intercommunale.

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