MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 3 octobre 2002 approuve la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2002 de la société coopérative à responsabilité limitée "Sedilec" relative à la modification de ses statuts, suite notamment au décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

Un arrêté ministériel du 4 octobre 2002 approuve la décision du 26 juin 2002 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale de développement économique et d'aménagement de la région Mons-Borinage-Centre" désigne en qualité d'administrateur, M. B. Gosse, représentant la BBL S.A., en remplacement de M. W. Stalon, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 7 octobre 2002 approuve la décision du 25 juin 2001 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée Centre hospitalier universitaire "Ambroise Paré" procède au renouvellement du conseil d'administration et du collège des commissaires hors commissaire-réviseur.

Un arrêté ministériel du 7 octobre 2002 approuve les décisions du 25 juin 2001 et du 2 mai 2002 par lesquelles le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée Centre hospitalier universitaire "Ambroise Paré" procède au renouvellement des organes restreints.

Un arrêté ministériel du 9 octobre 2002 approuve les décisions du 20 juin 2002 par lesquelles l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "Société intercommunale des modes d'accueil pour jeunes enfants" augmente le capital social, ajoute un article 5bis , supprime l'article 58 et modifie les articles 4, 5, 10, 13, 15, 16, 19, 20, 30, 32, 36, 39 et 54 des statuts.

Un arrêté ministériel du 9 octobre 2002 approuve la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2002 de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale d'électricité du Hainaut" relative à la refonte de ses statuts, suite notamment à l'apport et au transfert de la branche d'activité d'électricité de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale de gaz, d'électricité et de distribution de signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental", à la modification de l'objet social et à l'augmentation du capital de la société, dans le cadre du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

FLORENNES. - Un arrêté ministériel du 30 septembre 2002 annule la délibération du 26 juin 2002 par laquelle le conseil communal de Florennes décide : - que les terrains agricoles remis à disposition de la commune par les époux Scyeur-Houyaux et M. F. Thirifahy, situés à Rosée, seront répartis de gré à gré, conformément au projet de répartition arrêté lors de la réunion du 29 mai 2002; - d'approuver le projet de bail à ferme conclu avec chaque agriculteur qui aura reçu une parcelle de terrain; - de charger le collège des bourgmestre et échevins de la répartition conformément à ce qui précède.

GEMBLOUX. - Un arrêté ministériel du 30 septembre 2002 annule la délibération du 30 juillet 2002 par laquelle le conseil communal de Gembloux décide d'acquérir, en vue de l'extension du cimetière de Grand-Manil et pour cause d'utilité publique, le lot 20 du lotissement Gilimmo/Pirotte, d'une contenance de 23 a 65 ca, au montant de euro 85.500.

TINTIGNY. - Un arrêté ministériel du 9 octobre 2002 n'approuve pas la délibération du 27 juin 2002 par laquelle le conseil communal de Tintigny établit une taxe communale sur les constructions menaçant ruine, les constructions sans usage permanent, les bâtiments effondrés et les constructions inachevées.