MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Agrément d'un organisme comme service externe pour les contrôles techniques sur les lieux de travail Par arrêté ministériel du 19 février 2002, l'association sans but lucratif « Apragaz », située chaussée de Vilvorde 156, à 1120 Bruxelles, est agréée comme service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, pour effectuer les contrôles sur les appareils suivants : - les appareils à vapeur, visés par l'arrêté royal du 18 octobre 1990 concernant les appareils à vapeur; - les réservoirs et dépôts visés par l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts en réservoirs fixes non réfrigérés de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges; - les récipients sous pression et les équipements sous pression pour lesquels le Règlement général pour la protection du travail ou le Code sur le bien-être au travail prescrit un contrôle périodique par un service externe pour les contrôles techniques sur le lieu du travail.