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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 14 novembre 2002, M. Michel Leroy, président de Chambre au Conseil d'Etat, est autorisé à faire partie, pour un terme de cinq ans, en qualité de président, de la Commission d'accès aux documents administratifs instituée par arrêté du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 1997, portant exécution du décret de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration.