MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 juin 2001 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la province de Liège » à acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'épuration du bassin de l'Our par construction de la station de pompage d'Emmels sur le territoire de la ville de Sankt Vith (Saint-Vith) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 18 juin 2001 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la province de Liège » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'épuration du bassin de la Roer par la construction d'une station de pompage et la pose du collecteur de Leykaul-Küchelscheid sur le territoire de la commune de Bütgenbach : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 22 juin 2001 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la province de Liège » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'épuration des bassins de l'Iterbach et de la Gueule par l'extension du collecteur de l'Iterbach à Raeren et du collecteur du Tüljebach à Kelmis (La Calamine) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.