MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Remembrement Un arrêté ministériel du 24 juillet 2001 décide : 1. de procéder à une enquête sur l'utilité du remembrement de l'ensemble des biens situés sur le territoire de la commune de Hamois (6e division Natoye);2. de déléguer les fonctionnaires de la Direction générale de l'Agriculture - Division de l'Office wallon de Développement rural - Direction de Namur qui ont été désignés à cette fin, pour solliciter et recueillir les renseignements visés à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux;3. de désigner ces biens comme étant susceptibles d'être remembrés. Cet arrêté entre en vigueur, en ce qui concerne les deux premiers points, dix jours après sa publication par extrait au Moniteur belge et, en ce qui concerne le troisième point, quarante jours après sa publication par extrait au Moniteur belge.