Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 5 février 2001 déclare recevable mais non fondé le recours introduit par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron contre la décision du 28 décembre 2000 par laquelle la d (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 2001027121

pub.: 01/03/2001

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 5 février 2001 déclare recevable mais non fondé le recours introduit par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron contre la décision du 28 décembre 2000 par laquelle la députation permanente du conseil provincial du Hainaut n'approuve pas la modification budgétaire n° 3 apportée au budget 2000 de la ville.

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