Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 11 avril 2001

Statuts de reconnaissance nationale 1940-1945 Commission d'appel des Prisonniers Politiques et de leurs ayants droit. - Nomination Par arrêté ministériel du 21 mars 2001 : Est nommé près la Commission d'Appel des Prisonniers politiques et (...)

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022221
pub.
11/04/2001
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


Statuts de reconnaissance nationale 1940-1945 Commission d'appel des Prisonniers Politiques et de leurs ayants droit. - Nomination Par arrêté ministériel du 21 mars 2001 : Est nommé près la Commission d'Appel des Prisonniers politiques et de leurs ayants droit, de régime linguistique néerlandais, en qualité de président suppléant, M. Roland Debruyne, Substitut du Procureur général près la cour d'appel de Bruxelles.

^