publié le 18 octobre 2001
Administration de la Politique commerciale Désignation des fonctionnaires délégués Par arrêté ministériel du 27 septembre 2001 les fontionnaires de l'Administration de la Politique commerciale ci-après sont désignés en tant que fonctionnaires - Le directeur général de l'Administration de la Politique commerciale; - Le conseiller général(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001011423
- pub.
- 18/10/2001
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Administration de la Politique commerciale Désignation des fonctionnaires délégués Par arrêté ministériel du 27 septembre 2001 les fontionnaires de l'Administration de la Politique commerciale ci-après sont désignés en tant que fonctionnaires délégués à la signature du certificat de garantie financière pour le transport de substances nucléaires : - Le directeur général de l'Administration de la Politique commerciale; - Le conseiller général de la Division des Services à Caractère financier; - Les conseillers de la Division des Services à Caractère financier.