publié le 24 mai 2001
Agrément définitif accordé à une société de cautionnement mutuel pour faire des opérations de cautionnement Par arrêté ministériel du 11 mai 2001 est accordé l'agrément définitif à la SCRL « Caution mutuelle du Tournaisis » Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.
- source
- ministere des affaires economiques et ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 2001011223
- pub.
- 24/05/2001
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
Agrément définitif accordé à une société de cautionnement mutuel pour faire des opérations de cautionnement Par arrêté ministériel du 11 mai 2001 est accordé l'agrément définitif à la SCRL « Caution mutuelle du Tournaisis » (code administratif numéro1717), société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est situé rue Perdue 7, à 7500 Tournai, pour pratiquer des opérations de cautionnement mutuel.
Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.