publié le 11 août 2001
Service de contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur ou droits voisins. - Reprographie Agrément Par arrêté ministériel du 4 juillet 2001, les règlements de répartition de la part "auteur" et de la part "éditeur" Cet arrêté produit ses effets le 28 mars 2001.
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009599
- pub.
- 11/08/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service de contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur ou droits voisins. - Reprographie Agrément Par arrêté ministériel du 4 juillet 2001, les règlements de répartition de la part "auteur" et de la part "éditeur" de la rémunération pour reprographie sont agréés en vertu de l'article 24 de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.
Cet arrêté produit ses effets le 28 mars 2001.