publié le 11 avril 2001
Direction générale de l'Organisation judiciaire. - Commission de probation instituée en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Composition. - Modification Par arrêté ministériel du 26 mars 2001, M. Pierre Lete a été nommé membre fonctionnaire suppléant d(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009296
- pub.
- 11/04/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Direction générale de l'Organisation judiciaire. - Commission de probation instituée en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
pub.
27/11/2009
numac
2009000776
source
service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Composition. - Modification (Moniteur belge du 1er septembre 2000). - Commission de probation à Charleroi Par arrêté ministériel du 26 mars 2001, M. Pierre Lete a été nommé membre fonctionnaire suppléant de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Charleroi.