publié le 13 octobre 2001
Recours du conseil de la zone de Schaerbeek/Evere, Saint-Josse-ten-Noode. - Rejet Par arrêté ministériel du 26 septembre 2001, le recours du conseil de police de la zone de Schaerbeek/Evere/Saint-Josse-ten-Noode, introduit par décision du 3 sept
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- ministere de l'interieur
- numac
- 2001001044
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- 13/10/2001
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Recours du conseil de la zone de Schaerbeek/Evere, Saint-Josse-ten-Noode. - Rejet Par arrêté ministériel du 26 septembre 2001, le recours du conseil de police de la zone de Schaerbeek/Evere/Saint-Josse-ten-Noode, introduit par décision du 3 septembre 2001 contre l'arrêté du 27 juillet 2001 du Gouverneur n'approuvant pas la décision du conseil de police relative à la fixation du cadre du personnel du corps de police locale, n'est pas admis.