publié le 08 août 2001
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 13 juillet 2001, M. Johan Baert, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer son mandat de membre du Conseil flamand des Litiges pour la Radio et la Télévision institué (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000690
- pub.
- 08/08/2001
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 13 juillet 2001, M. Johan Baert, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer son mandat de membre du Conseil flamand des Litiges pour la Radio et la Télévision institué par les décrets du Conseil flamand relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, pour une période de quatre ans prenant cours le 24 avril 2000.