publié le 25 juillet 2001
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 20 juin 2001, M. Geert Debersaques, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer le mandat de président auprès de la Commission pour l'aménagement du territoire de la com (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000624
- pub.
- 25/07/2001
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 20 juin 2001, M. Geert Debersaques, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer le mandat de président auprès de la Commission pour l'aménagement du territoire de la commune de Merelbeke (GECORO).